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UNITE DU DROIT DES ETRANGERS ET EGALITE DE TRAITEMENT - VARIATIONS AUTOUR DES MUTATIONS D'UNE POLICE

Code EAN13: 9782247081639

Auteur : SAULNIER-CASSIA E.

Éditeur : DALLOZ


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L'unité du droit des étrangers constitue sans doute le trait le plus singulier de cette police administrative qui entend apporter une réponse univoque aux différents candidats au séjour. Loin d'être portée par des considérations humanitaires, cette unité se confond plutôt avec les exigences d'un Etat unitaire. Il importe également que les conditions essentielles d'application d'une loi organisant l'exercice d'un droit protégé soient les mêmes sur l'ensemble du territoire. L'émergence en 1945 d'une source unique, opposable par défaut aux étrangers qui ne relèveraient pas d'un traité, le monopole de compétence des autorités de l'Etat, le droit de regard unificateur du Conseil d'Etat constituent autant d'indices de cette unité du droit des étrangers. Dans le même temps, plusieurs brèches peuvent être aperçues dans cet édifice.
  • EAN
    9782247081639
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    THEMES COMMENTA
  • Date de parution
    28/01/2009
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    270 g
  • Hauteur
    234 mm
  • Largeur
    155 mm
  • Épaisseur
    10 mm
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