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DROIT DE LA PUBLICITE ET DE LA PROMOTION DES VENTES 2014/2015. 4E ED.

Code EAN13: 9782247078974

Auteur : FABRE/BONNET-DESPLAN

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

L’encadrement juridique de la publicité et de la promotion des ventes connaît actuellement une profonde révolution avec la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) du 11 mai 2005 et sa lente prise en compte dans le droit français. À un droit national complexe et basé sur des interdits précis, ces opérations sont désormais soumises à un droit européen unifié, autour d’un critère de validité unique, à la fois évident et délicat à mettre en oeuvre : la loyauté à l’égard des consommateurs.
Certains y trouvent une nouvelle liberté ; d’autres regrettent la sécurité de la règle. Les repères sont transformés. Cette 4e édition expose le nouveau droit de la publicité et de la promotion des ventes, les règles auxquelles doivent se conformer des pratiques hier encore interdites comme les ventes liées, les ventes avec prime et les loteries promotionnelles avec obligation d’achat ou les nouveaux supports de communication que sont les sites de commerce en ligne.
Chaque grande technique est détaillée, illustrée par les pratiques nouvelles mises en oeuvre par les annonceurs, et confrontée à son cadre réglementaire, qu’il soit commun (sanction des pratiques commerciales déloyales, utilisation de la langue française, propriété intellectuelle) ou spécifique (publicité télévisée, sur le livre, le tabac ou les alcools…). Cette édition s'enrichit d’une nouvelle partie sur les relations contractuelles entre annonceurs et agences média, qu’elles soient en charge de la conception du message publicitaire ou de l’achat d’espace.
Les auteurs ont une pratique reconnue du droit de la publicité et de la promotion des ventes.
  • EAN
    9782247078974
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    DALLOZ REFERENC
  • Genre
    Droit des affaires
  • Date de parution
    22/01/2014
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1480 g
  • Hauteur
    260 mm
  • Largeur
    182 mm
  • Épaisseur
    35 mm
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