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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION 2007, COMMENTE - 14E ED.

Code EAN13: 9782247071609

Auteur : XXX

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation
Cette 14e édition du Code de la construction et de l'habitation rend compte de l'abondante production législative et réglementaire ayant affecté la matière : Les décrets des 24 mai, 5 et 14 septembre 2006 relatifs aux diagnostics techniques ; la loi ENL du 13 juillet 2006 ; le décret du 8 novembre 2006 sur la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ; le décret du 5 janvier 2007 d'application de l'ordonnance relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ; l'ordonnance offices publics de l'habitat du 15 février 2007 ; la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. A jour des dernières évolutions jurisprudentielles, cette édition comporte également un important commentaire qui permettra au lecteur, qu'il soit avocat, constructeur, acteur du logement social, gestionnaire ou particulier, d'entrer de plain-pied dans un domaine à la complexité croissante.
  • EAN
    9782247071609
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    DZ CODES
  • Date de parution
    27/12/2006
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1112 g
  • Hauteur
    190 mm
  • Largeur
    135 mm
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