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CODE DE PROCEDURE PENALE 2005, DROITS DE L'HOMME - MINEURS DELINQUANTS - 46E ED

Code EAN13: 9782247057252

Auteur : XXX

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation
Avec plus de 400 articles modifiés, créés ou abrogés par la loi Perben II du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le Code de procédure pénale connaît cette année une des reformes les plus importantes depuis la codification initiale de 1959. De nouvelles procédures sont créées : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dit " plaider coupable ", le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, l'exemption de peines ; d'autres disparaissent, comme la contumace remplacée par une procédure de défaut en matière criminelle ; l'exécution des peines et l'entraide judiciaire internationale sont profondément remaniées... Dans un souci constant de clarté, cette 46e édition du code de procédure pénale Dalloz présente ces nouveaux textes rigoureusement mis à jour, accompagnés de leur date d'entrée en application, commentés par de très récentes circulaires et, chaque fois que cela est nécessaire, suivis de leur ancienne version et enrichis de jurisprudence.
  • EAN
    9782247057252
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    DZ CODES
  • Date de parution
    02/09/2004
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1028 g
  • Hauteur
    190 mm
  • Largeur
    135 mm
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