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CODE CIVIL 2005 - 104E ED

Code EAN13: 9782247057221

Auteur : XXX

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation
L'édition 2005 du Code civil restera assurément celle de la réforme du divorce. 29 ans après la grande loi de 1975, le divorce connaît, ave la loi du 26 mai 2004, uj nouveau bouleversement, marqué notamment par : un nouveau cas de divorce, pour altération définitive du lien conjugal, une nouvelle procédure de divorce, un nouveau régime de prestation compensatoire. Quoique de moindre ampleur, d'autres nouveautés méritent d'être signalées. Signe des temps, l'électronique fait une entrée remarquée dans le code, avec l'irruption des contrats sous forme électronique et la consécration du journal officiel électronique. Autre thème d'actualité, la maîtrise de l'immigration s'est traduite par de nouvelles règles en matière de nationalité et de mariage des étrangers. A noter enfin : le renforcement de la protection des cautions personnes physiques, et aussi, comme chaque année, une importante mise à jour jurisprudentielle complétée, dans cette édition, par une refonte intégrale de la jurisprudence sur les clauses abusives.
  • EAN
    9782247057221
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    DZ CODES
  • Date de parution
    26/08/2004
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1002 g
  • Hauteur
    190 mm
  • Largeur
    135 mm
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