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PROCEDURES COLLECTIVES - 4E ED

Code EAN13: 9782247051168

Auteur : PETEL-P

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation
Dépouillées du caractère infamant qui justifiait leur ancienne appellation de "faillite", les procédures collectives sont conçues par le droit français contemporain pour organiser, sous la direction de l'autorité judiciaire, le redressement ou la liquidation des entreprises financièrement défaillantes. Ces procédures soulèvent des problèmes complexes car elles perturbent l'ensemble des relations juridiques nouées par l'entreprise avec ses partenaires: fournisseurs, clients, banquiers, bailleurs d'immeubles, salariés, administrations, sans oublier le conjoint du débiteur lorsque l'entreprise est exploitée sous forme individuelle... A jour de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, cet ouvrage est conçu pour les étudiants en droit, mais aussi pour tous ceux, étudiants, professionnels, juristes ou non-juristes, qui doivent se familiariser avec le droit des procédures collectives.
  • EAN
    9782247051168
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    DZ.MANUEL DZ
  • Date de parution
    03/11/2005
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    236 g
  • Hauteur
    210 mm
  • Largeur
    145 mm
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