thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 5 janvier 2001

directeur de recherche :
Laurent Leveneur, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

jury :
Gérard Champenois, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
Yvonne Flour, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)
Pierre-Yves Gautier, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
Jean-Pierre Marguénaud, professeur à l'Université deLimoges