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ABUS DE BIENS SOCIAUX

Code EAN13: 9782247043798

Auteur : MEDINA ANNIE

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation
- L'usage des biens ou du crédit de la société par le dirigeant dans un intérêt contraire à celui de la personne morale, pour satisfaire un intérêt personnel direct ou indirect constitue le délit d'abus de bien sociaux. - Synthèse approfondie de l'évolution législative et jurisprudentielle des mécanismes de la prévention, de la détection et de la poursuite des abus de biens sociaux.
  • EAN
    9782247043798
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    DALLOZ REFERENC
  • Date de parution
    08/01/2001
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    677 g
  • Hauteur
    170 mm
  • Largeur
    250 mm
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