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DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE. 2E ED.

Code EAN13: 9782247043439

Auteur : DELVOLVE PIERRE

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation

Le droit public de l'économie s'entend, non seulement des règles qui régissent l'intervention de l'État et des autres personnes publiques dans l'économie, mais également de celles qui garantissent la liberté d'entreprendre ou de circulation.

Les pouvoirs publics disposent donc encore de structures en charge des questions économiques, que ce soit pour l'aménagement du territoire ou la régulation des marchés avec le Conseil de la concurrence ou la Commission des opérations de bourse.

De même, les entreprises publiques demeurent soumises à des dispositions de droit public complexes au regard d'une activité commerciale soumise à la concurrence des marchés.
C'est le mérite de ce Précis, d'aborder de façon claire et exhaustive l'ensemble des dispositions de droit public ayant une incidence sur le fonctionnement de l'économie.

  • EAN
    9782247043439
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    PRECIS
  • Genre
    Droit public
  • Date de parution
    20/01/2021
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    640 g
  • Hauteur
    210 mm
  • Largeur
    145 mm
  • Épaisseur
    24 mm
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