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LE PACS JURIDIQUE ET PRATIQUE - 100 QUESTIONS/REPONSES

Code EAN13: 9782207248812

Auteur : BACH-IGNASSE/ROUSSEL

Éditeur : DENOEL


   Arrêt de commercialisation
Pourquoi le pacs? Couples homosexuels et hétérosexuels, couples de solidarité, à qui s'adresse-t-il? Comment et où contracter un pacs? Quelles sont les conséquences pour la vie commune, la Sécurité sociale, le travail, l'argent, le logement, les rapports au fisc...? Quel est le régime des donations et successions? Quelle est la place des enfants dans le pacs? Ce livre répond de manière simple et précise à toutes les questions que l'on peut se poser à propos du pats. Il analyse également les éléments du grand débat de société qui a accompagné son adoption et les remet en perspective dans une chronologie détaillée. Tous ceux qui envisagent de contracter un pacs trouveront ici les réponses qu'ils attendent.
  • EAN
    9782207248812
  • Auteur
  • Éditeur
    DENOEL
  • Collection
    IMPACTS
  • Date de parution
    11/02/2000
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    230 g
  • Hauteur
    204 mm
  • Largeur
    120 mm
  • Épaisseur
    18 mm
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