Code EAN13: 9782130800514
Auteur : CARTIER-BRESSON A.
Éditeur : PUF
Approche transversale des règles d'encadrement
PREMIÈRE PARTIE : L’appréhension des aides
1 – Logiques variables et enjeux communs
2 – L’approche extensive de l’aide d’État
3 – Approches plus partielles de la notion d’aide aux entreprises
DEUXIÈME PARTIE : La mise en œuvre des aides
1 – Dérogations à la prohibition des aides d’État
2 – La mise en œuvre des aides européennes
3 – La mise en œuvre des aides en droit interne
TROISIÈME PARTIE : Le contrôle des aides
1 – Le contrôle de la compatibilité des aides d’État
2 – Le contrôle des financements européens
3 – Les contrôles découlant du droit interne
4 – La régulation internationale des subventions
QUATRIÈME PARTIE : La remise en cause des aides
1 – La suppression des aides
2 – Le contentieux des aides aux entreprise
