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LA COUR DES COMPTES ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES - LA REFORME DE 1976

Code EAN13: 9782111450134

Auteur : COMITE D'HISTOIRE DE

Éditeur : DOC FRANCAISE


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Résumé :

La Cour des comptes n'a pas toujours contrôlé les entreprises publiques. Elle n'a reçu cette compétence essentielle qu'en 1976. Avant cette réforme, le contrôle était confié depuis 1948 à une Commission de vérification des comptes des entreprises publique.
  • EAN
    9782111450134
  • Auteur
  • Éditeur
    DOC FRANCAISE
  • Genre
    Arts, société & sciences humaines - Histoire
  • Date de parution
    02/09/2016
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    307 g
  • Hauteur
    180 mm
  • Largeur
    120 mm
  • Épaisseur
    15 mm
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