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CODE DE PROCEDURE PENALE - CODES N 20016

Code EAN13: 9782110770073

Auteur : JOURNAUX OFFICIELS

Éditeur : DJO


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Le Code de procédure pénale régit l'ensemble de la procédure criminelle, de la constatation des infractions au déroulement du procès pénal et jusqu'à l'exécution des peines : enquête, contrôles d'identités, déclenchement des poursuites, instruction, jugement, voies de recours, droits de la défense, droits des victimes, peines et conditions de détention, etc... Complément indissociable du Code pénal, cette nouvelle édition est l'outil le mieux adapté en matière de procédure judiciaire pour tous les praticiens du droit.
  • EAN
    9782110770073
  • Auteur
  • Éditeur
    DJO
  • Collection
    CODES
  • Date de parution
    15/08/2015
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    815 g
  • Hauteur
    210 mm
  • Largeur
    148 mm
  • Épaisseur
    31 mm
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