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CODE DE LA CONSOMMATION - CODES OFFICIELS 20042 - PARTIE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE

Code EAN13: 9782110769299

Auteur : JOURNAUX OFFICIELS

Éditeur : DJO


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Ce code présente l'ensemble du droit de la consommation et du crédit aux consommateurs, marqué par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qui constitue une réforme majeure avec, notamment, la définition du consommateur, la consécration de l'action de groupe, la transposition des dispositions sur la vente à distance et hors établissement, le renforcement des pouvoirs d'enquête et l'instauration de sanctions administratives.
Le texte concerne aussi la conclusion et l'exécution des contrats de consommation, le régime des clauses abusives, le crédit et le surendettement...
  • EAN
    9782110769299
  • Auteur
  • Éditeur
    DJO
  • Collection
    CODES
  • Date de parution
    11/03/2015
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    333 g
  • Hauteur
    212 mm
  • Largeur
    150 mm
  • Épaisseur
    15 mm
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