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CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE. RAPPORT D'ACTIVITE 2015

Code EAN13: 9782110103215

Auteur : CONSEIL SUPERIEUR DE

Éditeur : DOC FRANCAISE


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

L'année 2015 : chiffres et dates clés ; Editorial : un conseil renouvelé ; Regards sur une première année d'exercice ; La nomination des magistrats : la procédure d'examen des candidatures, incompatibilités et obligations statutaires.
  • EAN
    9782110103215
  • Auteur
    CONSEIL SUPERIEUR DE
  • Éditeur
    DOC FRANCAISE
  • Collection
    SANS COLL - CON
  • Date de parution
    26/08/2016
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    534 g
  • Hauteur
    260 mm
  • Largeur
    210 mm
  • Épaisseur
    13 mm
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