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LA TRANSACTION. - PROPOSITIONS EN VUE DE LA REFORME DU CODE CIVIL DU TITRE XV

Code EAN13: 9782110097101

Auteur : MISSION DE RECHERCHE

Éditeur : DOC FRANCAISE


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Issu des travaux de recherche de deux professeurs de droit de l'université Lyon 3-Jean Moulin, William Dross et Blandine Mallet-Bricout, cet ouvrage intitulé "La transaction. Propositions en vue de la réforme du Titre XV-Livre troisième du code civil "Des transactions" apporte, outre des propositions de réforme législative, des informations très intéressantes sur les droits français spéciaux et sur les droits étrangers qui régissent ce domaine.
  • EAN
    9782110097101
  • Auteur
  • Éditeur
    DOC FRANCAISE
  • Collection
    PERSPECTIVES SU
  • Date de parution
    03/09/2014
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    852 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    29 mm
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