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RAPPORT D'ACTIVITE 2012 DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE - SUIVI DE LA PARITE DANS LA MAGISTR

Code EAN13: 9782110093707

Auteur : CONSEIL SUPERIEUR DE

Éditeur : DOC FRANCAISE


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

L'article 20 de la loi organique du 5 février 1994 prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature publie tous les ans le rapport d'activité de chacune de ses formations. Outre les principaux aspects de l'exercice des attributions du Conseil : nomination et discipline des magistrats, procédure de saisine directe du Conseil par les justiciables, le présent rapport aborde les différents aspects d'une prochaine réforme de cette institution, réforme officiellement annoncée par le Président de la République et la Garde des Sceaux.
La question de la parité dans la magistrature fait l'objet d'une étude particulière. En effet, confronté à la fois à une féminisation de la profession dans son ensemble, tant à l'entrée de l'Ecole Nationale de la Magistrature que s'agissant des magistrats en activité, et à une proportion encore faible de femmes dans l'exercice des fonctions les plus élevées au sein de la magistrature, le Conseil a étudié les deux aspects de cette question et formule des recommandations innovantes dans le domaine propre qui est le sien : celui de la nomination des huit mille magistrats de France.
  • EAN
    9782110093707
  • Auteur
  • Éditeur
    DOC FRANCAISE
  • Collection
    SANS COLL - CON
  • Date de parution
    01/10/2013
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    654 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    22 mm
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