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CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

Code EAN13: 9782110075802

Auteur : COLLECTIF

Éditeur : DOC FRANCAISE


   Arrêt de commercialisation
L'article 20 de la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature prévoit la publication chaque année d'un rapport d'activité des formations de ce Conseil. Le rapport couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2008. Outre les principaux aspects de l'exercice des attributions du Conseil en matière de nomination et de discipline des magistrats, le rapport présente des réflexions sur la déontologie des magistrats.
  • EAN
    9782110075802
  • Auteur
  • Éditeur
    DOC FRANCAISE
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    01/09/2009
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    450 g
  • Hauteur
    160 mm
  • Largeur
    240 mm
  • Épaisseur
    12 mm
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