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RAPPORT ANNUEL 2007 DE LA COUR DE CASSATION - LA SANTE DANS LA JURISPRUDENCE DE

Code EAN13: 9782110071019

Auteur : COLLECTIF

Éditeur : DOC FRANCAISE


   Arrêt de commercialisation
Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit. Le rapport pour 2007 comporte, outre des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, l'analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, ainsi qu'une étude réalisée par des magistrats de la Cour de cassation sur le thème de "la santé clans la jurisprudence de la Cour de cassation", œuvre collective dont le professeur Frédérique Dreifuss-Netter a assuré la mise en cohérence. Le rapport présente également, pour l'année 2007, de manière détaillée, l'activité de la Cour de cassation ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d'elle.
  • EAN
    9782110071019
  • Auteur
  • Éditeur
    DOC FRANCAISE
  • Collection
    SANS COLL - COU
  • Date de parution
    31/03/2008
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    770 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    25 mm
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