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RAPPORT ANNUEL 2006 DE LA COUR DE CASSATION - LA COUR DE CASSATION ET LA... - CONSTRUCTION JURIDIQUE

Code EAN13: 9782110065360

Auteur : COLLECTIF

Éditeur : DOC FRANCAISE


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit. Le rapport pour 2006 comporte, outre des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, l'analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l'année écoulée dans toues les branches du droit privé, ainsi qu'une étude réalisée par des magistrats de la Cour de Cassation sur le thème de " la Cour de cassation et la construction juridique européenne ", œuvre collective dont le professeur Denys Simon a assuré l'avant-propos. Le rapport présente également, pour l'année 2006, de manière détaillée, l'activité de la Cour de cassation ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d'elle.
  • EAN
    9782110065360
  • Auteur
  • Éditeur
    DOC FRANCAISE
  • Collection
    SANS COLL - COU
  • Date de parution
    06/04/2007
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    784 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    24 mm
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