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GUIDE DES TUTELLES ET DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

Code EAN13: 9782100520589

Auteur : WONG CATHERINE

Éditeur : DUNOD


   Arrêt de commercialisation
Les mesures de protection des biens des majeurs, plus connues sous le vocable de "tutelles", concernent de plus en plus de personnes. Confrontés à ces situations, familles et professionnels ont besoin d'informations suffisamment précises sans être trop complexes. Il s'agit d'utiliser au mieux l'arsenal existant: demander une mesure de protection quand elle est nécessaire, s'en passer quand elle est inutile et connaître les droits et les devoirs de chacun. Outre les modifications apportées par la nouvelle loi de mars 2007 et les conséquences de celle-ci pour les majeurs déjà sous protection, ce guide clair et complet traite de la responsabilité civile et pénale du protégé, de la responsabilité du tuteur, du consentement aux soins des malades protégés, de la liberté de choix du lieu de vie ainsi que du mandat de protection future. L'ouvrage propose enfin des fiches pratiques répondant à des questions précises comme: comment remplir la requête de demande de tutelle? que mettre sur le compte annuel de gestion, comment le présenter? quelles précautions prendre quand on soigne quelqu'un sous tutelle? un malade protégé peut-il donner ses organes ou son sang? que devient la personne de confiance quand un tuteur est nommé?...
  • EAN
    9782100520589
  • Auteur
  • Éditeur
    DUNOD
  • Collection
    GUIDES SANTE SO
  • Genre
    Arts, société & sciences humaines
  • Date de parution
    28/01/2009
  • Support
    Relié
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    912 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    170 mm
  • Épaisseur
    31 mm
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