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POUVOIRS, N 137 - LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

Code EAN13: 9782021040487

Auteur : COLLECTIF

Éditeur : SEUIL


   Épuisé
La question prioritaire de constitutionnalité met fin à une exception française en offrant au juge la
possibilité de remettre en cause a posteriori la validité d’une loi à l’initiative des justiciables. Ce
numéro de Pouvoirs dresse un premier bilan moins d’un an après son entrée en vigueur.
  • EAN
    9782021040487
  • Auteur
  • Éditeur
    SEUIL
  • Collection
    POUVOIRS
  • Genre
    Scolaire & Pédagogie - Arts, société & sciences humaines
  • Date de parution
    07/04/2011
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    290 g
  • Hauteur
    220 mm
  • Largeur
    150 mm
  • Épaisseur
    17 mm
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