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DE L'INTERVENTION DES COMMUNES DANS LES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR INTENTES - CONTRE LES ARRETES

Code EAN13: 9782019641030

Auteur : SEGALAT

Éditeur : HACHETTE BNF


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  • EAN
    9782019641030
  • Auteur
    SEGALAT
  • Éditeur
    HACHETTE BNF
  • Collection
    SCIENCES SOCIAL
  • Genre
    Organisation de l'État et action publique
  • Date de parution
    01/08/2017
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    43 g
  • Hauteur
    234 mm
  • Largeur
    156 mm
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