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DE LA DEVOLUTION DES BIENS D'UNE ASSOCIATION PERSONNE MORALE EN CAS DE DISSOLUTION - LOI DU 1ER JUIL

Code EAN13: 9782019292676

Auteur : MARGAT RAOUL

Éditeur : HACHETTE BNF


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  • EAN
    9782019292676
  • Auteur
    MARGAT RAOUL
  • Éditeur
    HACHETTE BNF
  • Collection
    SCIENCES SOCIAL
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    01/05/2018
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    75 g
  • Hauteur
    234 mm
  • Largeur
    156 mm
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