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LOI DU 12 JUILLET 1905 CONCERNANT LA COMPETENCE DES JUSTICES DE PAIX - DE L'UTILITE ET DES AVANTAGES

Code EAN13: 9782019242428

Auteur : CHABANON FREDERIC

Éditeur : HACHETTE BNF


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  • EAN
    9782019242428
  • Auteur
    CHABANON FREDERIC
  • Éditeur
    HACHETTE BNF
  • Collection
    SCIENCES SOCIAL
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    01/03/2018
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    45 g
  • Hauteur
    234 mm
  • Largeur
    156 mm
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