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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. TABLEAU DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION - E

Code EAN13: 9782014099683

Auteur : BLANCHE-A

Éditeur : HACHETTE BNF


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  • EAN
    9782014099683
  • Auteur
    BLANCHE-A
  • Éditeur
    HACHETTE BNF
  • Collection
    SCIENCES SOCIAL
  • Genre
    Organisation de l'État et action publique
  • Date de parution
    01/07/2017
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    335 g
  • Hauteur
    234 mm
  • Largeur
    156 mm
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