Code EAN13: 9782013622950
Auteur : MUTEAU CHARLES
Éditeur : HACHETTE BNF
ETUDES DE DROIT PENAL. LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE EN MATIERE PENALE
MUTEAU CHARLES
HACHETTE BNF
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ETUDES DE DROIT PENAL. SUBSTITUTION DE TAXES FISCALES AUX PEINES DES CONTRAVENTIONS
SECRET PROFESSIONNEL, ETENDUE ET RESPONSABILITE QU'IL ENTRAINE D'APRES LA LOI ET LA JURISPRUDENCE
MEMOIRE DES CHOSES QUI SE SONT PASSEES EN BOURGOGNE, 1650-1668
DU SECRET PROFESSIONNEL - UNE ANALYSE JURIDIQUE DU SECRET PROFESSIONNEL SELON LA LOI ET LA JURISPRUD
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