Détail du livre

Partager la page

PROJET DE LOI. LIBERTE INDIVIDUELLE, PERQUISITION DOMICILIAIRE ET RESPONSABILITE PECUNIAIRE

Code EAN13: 9782013461511

Auteur : LA COCHARDIERE DE LA

Éditeur : HACHETTE BNF


   Expédié sous 4 à 10 jours
Aucun résumé disponible
  • EAN
    9782013461511
  • Auteur
    LA COCHARDIERE DE LA
  • Éditeur
    HACHETTE BNF
  • Collection
    SCIENCES SOCIAL
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    01/10/2014
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    45 g
  • Hauteur
    234 mm
  • Largeur
    156 mm
Aucune actualité liée

Du même auteur - Voir tous


PLAINTE CONTRE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, UN JUGE DE PAIX DE LAVAL ET PETITION A L'EFFET D'OBTENIR -

LA COCHARDIERE DE LA

HACHETTE BNF

   Expédié sous 4 à 10 jours


NOTICE SUR LE PROJET DE LOI RELATIF A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES JUGES POUR FAUTE LOURDE - PRO

LA COCHARDIERE DE LA

HACHETTE BNF

   Expédié sous 4 à 10 jours