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FORMULAIRE GENERAL A L'USAGE DES NOTAIRES, JUGES DE PAIX, AVOUES, (ED.1882)

Code EAN13: 9782012545533

Auteur : JEANNEST-SAINT-HILAI

Éditeur : HACHETTE BNF


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Résumé :

Formulaire général à l'usage des notaires, juges de paix, avoués, huissiers, greffiers et officiers de l'état civil... précédé de deux dissertations, l'une sur la rémunération, l'autre sur la responsabilité des officiers ministériels, et suivi : 1º de l'évaluation des déboursés et honoraires s'appliquant à chaque formule, 2º des tarifs de 1807, de 1841 et de 1851, 3º de la loi du 25 ventôse an XI ; complément des "Répétitions écrites sur le code Napoléon" de M.
Mourlon, par MM. Frédéric Mourlon,... Jeannest-St-Hilaire,... http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5500287t
  • EAN
    9782012545533
  • Auteur
  • Éditeur
    HACHETTE BNF
  • Collection
    SCIENCES SOCIAL
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    01/06/2012
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1188 g
  • Hauteur
    234 mm
  • Largeur
    156 mm
  • Épaisseur
    43 mm
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