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COMMENTAIRE SUR LA LOI DU 27 AVRIL 1825 RELATIVE A L'INDEMNITE ALLOUEE AUX ANCIENS PROPR (ED.1825)

Code EAN13: 9782012531888

Auteur : LABERGE JEAN-PIERRE

Éditeur : HACHETTE BNF


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Résumé :

Commentaire sur la loi du 27 avril 1825 relative à l'indemnité allouée aux anciens propriétaires des biens-fonds confisqués et vendus au profit de l'État en vertu des lois sur les émigrés ... par Laberge,... http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5723854g
  • EAN
    9782012531888
  • Auteur
  • Éditeur
    HACHETTE BNF
  • Collection
    SCIENCES SOCIAL
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    01/05/2012
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    250 g
  • Hauteur
    234 mm
  • Largeur
    156 mm
  • Épaisseur
    8 mm
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