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CODE ANNOTE DES CONSEILS DE PREFECTURE DELIBERANT AU CONTENTIEUX,(ED.1863)

Code EAN13: 9782012531031

Auteur : ORILLARD

Éditeur : HACHETTE BNF


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Résumé :

Code annoté des conseils de préfecture délibérant au contentieux, avec formules et observations. Textes officiels de lois, décrets, ordonnances par M. Orillard. http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k58019982
  • EAN
    9782012531031
  • Auteur
    ORILLARD
  • Éditeur
    HACHETTE BNF
  • Collection
    SCIENCES SOCIAL
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    01/06/2012
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    955 g
  • Hauteur
    234 mm
  • Largeur
    156 mm
  • Épaisseur
    34 mm
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