Code EAN13: 9782011927361
Auteur : MUYART DE VOUGLANS-P
Éditeur : HACHETTE BNF
LETTRE AUTEUR DES LOIX CRIMINELLES AU SUJET DES NOUVEAUX PLANS DE REFORME PROPOSES EN CETTE MATIERE
MUYART DE VOUGLANS-P
HACHETTE BNF
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REFUTATION DES PRINCIPES HASARDES DANS LE TRAITE DES DELITS ET PEINES
INSTRUCTION CRIMINELLE SUIVANT LES LOIS ET ORDONNANCES DU ROYAUME. PARTIE 2-3