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COLLECTION COMPLETE DES LOIS DECRETS ORDONNANCES REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT 1788 A 1830 T05

Code EAN13: 9782011918932

Auteur : A. GUYOT ET SCRIBE ,

Éditeur : HACHETTE BNF


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Résumé :

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens et avis du Conseil d'Etat... : de 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique, continuée depuis 1830...
  • EAN
    9782011918932
  • Auteur
  • Éditeur
    HACHETTE BNF
  • Collection
    SCIENCES SOCIAL
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    01/01/2017
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    530 g
  • Épaisseur
    20 mm
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